Charte d’utilisation de GPS Educ’

Préambule

La plateforme GPS Educ’ a pour but de permettre aux enseignants ainsi qu’à l’ensemble des acteurs éducatifs de co-écrire et de relater leurs situations de classes vécues. Le but étant de partager son expérience afin d’obtenir différents points de vue et parfois même une solution à ces situations de classes complexes. Le comité éditorial de GPS Educ’ assure l’administration, le traitement et le suivi du dispositif et sa mise en œuvre.


1. Objet 

La présente charte a pour objectif de fixer les conditions générales d’utilisation des services de la plateforme GPS Educ’ par ses membres. Celle-ci offre à ses membres, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive :

  • une base de données collaboratives d’analyses de situations de classes,
  • des contenus sur la mise en place, la recherche et les usages du dispositif GPS Educ’,
  • des forums (public et par groupe d’analyse),
  • des formulaires de dépôts de situations et/ou d’analyses complémentaires,
  • des informations sur des évènements ou des publications en lien avec l’éducation et la formation.

Chaque membre de la plateforme GPS Educ’ est responsable de l’utilisation qu’il en fait et des informations ou messages qu’il y diffuse.


2. Inscription à la plateforme – Devenir membre de GPS Educ’

Pour devenir membre, l’utilisateur doit avoir l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi. En outre, les personnes ayant vocation à être membres de la plateforme GPS Educ’ ne le deviennent qu’après avoir accepté de respecter la présente charte d’utilisation, et après avoir fourni les informations obligatoires qui leur sont demandées :

Les personnes ayant vocation à être membres de la plateforme GPS Educ’ sont :

  • les étudiants
  • les enseignants novices et expérimentés,
  • les acteurs éducatifs dans leur ensemble (CPE, éducateur, psychologue, assistance sociale, Chef d’établissement, parents)
  • toute personne s’intéressant au dispositif.

 Afin de bénéficier des services de la plateforme GPS Educ’, le membre devra au préalable se connecter avec ses identifiants. Un membre peut :    

  • participer aux forums,
  • proposer une analyse complémentaire à une situation,
  • commenter des situations,
  • intégrer un groupe d’analyse,
  • rejoindre le comité éditorial,
  • déposer une nouvelle fiche de situation

Les membres de la plateforme GPS Educ’ disposent de leur identifiant et de leur mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque membre est responsable de l’utilisation de son mot de passe et de ses identifiants et s’engage à ne le divulguer d’aucune façon. Il est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.
Dès la première utilisation de l’accès, l’acceptation de la présente charte vaut contrat régissant les relations entre GPS Educ’ et le membre de la plateforme GPS Educ’. GPS Educ’ n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un membre. 


3. Utilisation de la plateforme GPS – Educ’ 

D’une manière générale, le membre s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme GPS Educ’ de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, qui porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de GPS Educ’ ou de tiers.
Les membres de la plateforme GPS Educ’ sont tenus à une série d’obligations qu’ils devront satisfaire à chaque instant en assumant l’entière responsabilité découlant du non-respect de celles-ci. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le membre s’engage, dans son utilisation de la plateforme, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation de la plateforme GPS Educ’;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Ne pas révéler, ni partager son mot de passe avec des tiers ou utiliser le mot de passe pour toute autre raison non autorisée ;
  • Obligation de ne pas utiliser le système à d’autres fins que celle autorisée par la Charte d’utilisation. Le comité éditorial GPS Educ’ se réserve le droit d’éliminer les annonces portant atteinte à cette règle et en cas d’abus, de supprimer le compte de l’utilisateur contrevenant ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser la plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par GPS Educ’ et par les autres membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers ; par suite, chaque membre s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire de la plateforme, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise. Chaque membre s’engage également  à ne pas reproduire et/ou communiquer un contenu révélant ou pouvant révéler à un moment donné des secrets d’ordre commercial, les droits de confidentialité ou à l’image de tiers ; à moins qu’il s’agisse du propriétaire ou de toute personne autorisée ;
  • Obligation de n’annoncer à aucun moment un contenu obscène, diffamatoire, menaçant envers un autre utilisateur ou toute autre personne ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la plateforme hors de son usage normal tel que défini dans la présente charte;
  • Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur la plateforme et utiliser les services, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • S’engager à ne communiquer à GPS Educ’ et aux autres membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres membres, ni aux tiers ;
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et en général tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la plateforme GPS Educ’, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres ;
  • Ne pas utiliser les services pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
  • Ne pas utiliser les services, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations  » à la boule de neige  » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;
  • Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services ;
  • S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing – MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires.

En cas de manquement par un membre à l’une ou plusieurs de ces règles, l’équipe GPS Educ’ se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement la présente charte, de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.


4. Protection des données personnelles

Toutes les données à caractère personnel transmises par le membre dans le cadre de l’utilisation de la plateforme GPS Educ’ et des services qu’il offre sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l’utilisation du la plateforme, l’analyse des usages et la fourniture des services et peuvent donc être utilisées par GPS Educ’ à cette fin. Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande. 

Les membres de la plateforme GPS Educ’, qu’ils soient enseignants, étudiants, personnels ou acteurs éducatifs, s’engagent à fournir des informations véridiques et à les mettre à jour en cas de changement. GPS Educ’ ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour quelque cause que ce soit de l’inexactitude des informations communiquées par les membres de la plateforme GPS Educ’ et de toutes les conséquences directes ou indirectes de cette inexactitude. À la clôture du profil, pour quelque cause que ce soit, les données relatives au profil sont effacées de la plateforme GPS Educ’. Cependant, conformément au Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, certaines données peuvent être conservées pour une durée maximale d’un an. Les données personnelles contenues dans la base de données de la plateforme GPS Educ’ restent la propriété des personnes concernées et membres de la plateforme GPS Educ’.

Le membre de la plateforme GPS Educ’ reconnaît être informé des risques liés à l’usage d’Internet, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être copiées ou interceptées. Le membre de la plateforme GPS Educ’ reconnaît accepter ces risques, dont GPS Educ’ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. GPS Educ’ met de son côté en œuvre toutes les ressources techniques et humaines pour assurer un niveau permanent de sécurité conforme aux règles de l’art en vigueur dans ce domaine et pour prévenir les agressions de personnes malveillantes. Elle s’engage à ne pas vendre les données personnelles des membres figurant à la plateforme GPS Educ’ et à ne pas les traiter à d’autres fins que l’utilisation autorisée par la présente charte. 

Les membres de la plateforme GPS Educ’, qu’ils soient enseignants, étudiants, personnels ou acteurs éducatifs, s’engagent à ne pas collecter de manière déloyale les données personnelles figurant sur la plateforme. A ce titre, ils ne pourront pas utiliser les données figurant sur la plateforme GPS Educ’ à d’autres fins que celles autorisées par la présente charte. En particulier, GPS Educ’ s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, organisationnels et matériels afin de garder confidentielles les données personnelles des membres de la plateforme GPS Educ’ et à ne jamais communiquer ces données à des tiers non autorisés. Tout détournement de la finalité d’utilisation de la plateforme GPS Educ’ et des données personnelles qui y figurent est strictement prohibé et peut engager la responsabilité de son auteur.

En outre, la plateforme GPS Educ’ est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection des bases de données. Toute personne qui se constituerait un fichier ou une base de données avec les informations présentes sur la plateforme GPS Educ’ , et qui le mettrait à disposition d’un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de GPS Educ’ et en violation de la présente charte, s’exposerait aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout membre de la plateforme GPS Educ’ peut librement modifier ou effacer les informations qu’il a lui-même saisies sur a plateforme GPS Educ’. Il peut par ailleurs exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour les informations issues du système d’information de GPS Educ’ le concernant. Il peut aussi renoncer à être répertorié sur la plateforme GPS Educ’ et dispose à cet effet de la possibilité de résilier à tout moment le présent contrat.  Il peut exercer à tout moment ces droits soit directement en ligne soit en écrivant  à l’adresse électronique suivante : rgpd@plateforme-gps-educ.fr


5. Cookies et statistiques

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du membre. Le membre est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. L’équipe GPS Educ’ effectue sur la plateforme des mesures d’audience et d’activité. Google Analytics est l’outil de statistiques utilisé par a plateforme GPS Educ’. Il génère un cookie avec un identifiant unique, dont la durée de conservation n’excède pas 13 mois. 
Conformément à la Informatique et Libertés de 1978 modifiée en 2004 et aux recommandations de la CNIL, le membre peut néanmoins s’opposer à ce traitement de données d’audience. Pour faire ce choix, il suffit de se rendre à la rubrique « Cookies et statistiques » et de suivre les instructions y figurant. Pour en savoir plus : https://www.plateforme-gps-educ.fr/politique-de-cookies-eu/


6. Droits d’auteur – Copyright 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de cette plateforme sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.


7. Messages au sein de la plateforme GPS Educ’ 

Les membres de la plateforme GPS Educ’ s’engagent à ce que le contenu des messages ne viole en aucune façon :

  • les droits des personnes et des biens,
  • les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données peuvent être envoyées,
  • et ne contienne ni virus, ni programmes susceptibles d’entraîner des dommages.

Il s’engage à ne pas transmettre de messages ou données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs. La transmission de tout message non sollicité à caractère publicitaire ou marchand ou émis dans un but politique, syndical, religieux est interdite.
Le membre de la plateforme GPS Éduc’ s’interdit l’envoi massif de courrier électronique aux autres membres de la plateforme GPS Éduc’. Il s’engage à respecter l’image et la réputation de GPS Éduc’ et à ne pas se livrer à des déclarations ou des actions pouvant lui porter atteinte.
Le non-respect de ces règles entraînera la radiation de la plateforme GPS Éduc’ du membre auteur de message(s) litigieux et des poursuites de la part de GPS Éduc’ . 


8. Co-écriture des analyses

Tout membre de la plateforme GPS Educ’ ayant la possibilité de déposer ou de transmettre une situation de classe ou un point de vue complémentaire s’engage à ne pas utiliser de critères interdits ou à caractère discriminatoire. En particulier sont interdites les situations ou points de vue dont l’accès est conditionné aux critères suivants : 

  • l’origine,
  • le sexe,
  • les mœurs,
  • la grossesse,
  • la situation familiale,
  • la race, l’ethnie ou la nation,
  • les opinions politiques,
  • les activités syndicales ou mutualistes,
  • les convictions religieuses,
  • l’état de santé,
  • le handicap,
  • les orientations sexuelles,
  • l’âge,
  • l’apparence physique,
  • le patronyme,
  • les caractéristiques génétiques,
  • (Notamment les articles L 1132-1, L 1142-1du Code du travail)

9. Durée et non-respect de la Charte

Cette charte est formée pour une durée d’un an, avec reconduction expresse par période d’un an par confirmation ou actualisation annuelles par le membre de ses informations individuelles.
L’équipe GPS Educ’ se réserve le droit de radier de la plateforme GPS Educ’ tout membre n’ayant pas respecté l’une des clauses de la présente charte, sans que cette radiation puisse lui être reprochée. L’accès du membre à la plateforme GPS Educ’ est en ce cas résilié de plein droit sans délai, après envoi d’un message motivé par GPS Educ.  


10. Modification de la Charte 

La présente charte peut être modifiée de manière unilatérale par GPS Educ’ notamment pour être en conformité avec des dispositions légales ou règlementaires nouvelles. Elle en informe les membres de la plateforme GPS Educ’ par publication sur la plateforme GPS Educ’ ou par diffusion d’un message aux membres au moyen d’une liste de diffusion.
Tout nouvel accès à la plateforme GPS Educ’ par un membre suite à la diffusion de la charte modifiée vaut acceptation de celle-ci par le membre.


11. Responsabilité

11.1 Responsabilité du membre 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la plateforme et à l’utilisation du service restent exclusivement à la charge du membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire de la plateforme GPS Educ’ relève de la seule responsabilité du membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle du membre. Chaque membre de la plateforme GPS Educ’ est seul responsable de l’utilisation des informations contenues sur la présente plateforme et des informations ou messages qu’il y diffuse. Le membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et de la plateforme, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte et de son profil.

Le membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu’il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles stockés sur son espace personnel au sein de la plateforme GPS Éduc’.
Le membre reconnaît que GPS Educ’ n’exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu’elle n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et contenus des membres stockés et diffusés via la plateforme.

Le membre est seul responsable, à l’égard de GPS Educ’ et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le membre à l’occasion de l’utilisation des services de la plateforme GPS Educ’, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part à la présente charte. Le membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par GPS Educ’ en application du droit en vigueur. 

11.2 Responsabilité de GPS Educ’ 

GPS Educ’ ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation des informations et éléments de la plateforme GPS Educ’ avec les besoins professionnels ou personnels du membre. GPS Educ’ n’est en outre en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels de quelque nature liés à l’utilisation même partielle des informations contenues sur la plateforme GPS Educ’. Toute reproduction totale ou partielle de la plateforme GPS Educ’, des marques ou logos par quelque procédé que ce soit est interdite et sanctionnée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. GPS Educ’ ne pourra pas être tenue responsable, vis-à-vis de l’utilisateur ou de tout tiers, de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme GPS Educ’ ou en cas de son interruption temporaire notamment pour cause technique. GPS Educ’ ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur et/ou de ses préposés du fait de l’usage de la plateforme GPS Educ’. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’équipe GPS Educ’ s’engage à fournir les services conformément à la présente charte. Elle ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le(s) membre(s). Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, accessibles ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via la plateforme.
GPS Educ’ n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres. GPS Educ’ ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres ou non membres, suite à l’utilisation de la plateforme GPS Educ’ et des services associés.

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à la plateforme peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à GPS Educ’ ; dans ce cas, la responsabilité de GPS Educ’ ne pourra être recherchée. La responsabilité de GPS Educ’ ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la plateforme du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière. En outre, GPS Educ’ pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme et service, notamment en cas de cessation par elle de l’activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent contrat sera résilié de plein droit. GPS Educ’ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur la plateforme GPS Educ’ dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

GPS Educ’ ne dispose en outre d’aucun contrôle quant au contenu des sites tiers référencés sur la plateforme GPS Educ’ et vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur la plateforme. Par conséquent, elle ne saurait assumer une quelconque responsabilité de ce fait. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où GPS Educ’ serait jugée responsable d’un dommage non prévu ci-dessus, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas GPS Educ’ ne saurait être responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la plateforme, les services ou le contenu et que GPS Educ’ soit ou non avisée de la possibilité de tels dommages.


12. Convention de preuve 

Le membre et l’équipe GPS Educ’ décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de GPS Educ’ feront foi entre eux. En conséquence, il est convenu que GPS Educ’ pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, émis, reçus ou conservés directement ou indirectement par GPS Educ’, notamment dans ses systèmes d’information sur tous supports numériques ou analogiques, et de s’en prévaloir. Le membre s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par GPS Educ’ dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 


13. Litiges 

La présente charte est régie par le Droit Français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente charte et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.

© GPS Educ’ / Janvier 2022

Pourquoi proposer une analyse complémentaire ?

  • rectifier ou préciser une information donnée dans le texte ;
  • identifier de nouveaux enjeux et/ou développer certains enjeux peu explicités dans l’analyse initiale (en lien avec l’item « Les problèmes posés par la situation ») ;
  • ajouter des références à de nouveaux textes réglementaires susceptibles d’apporter de nouveaux éclairages à l’analyse de la situation (en lien avec l’item « La dimension réglementaire ») ;
  • ajouter des références à de nouveaux textes de recherche susceptibles d’apporter de nouveaux éclairages à l’analyse de la situation (en lien avec l’item « Des ressources universitaires ») ;
  • ajouter des résultats d’enquêtes menées auprès d’autres enseignants, personnels travaillant dans l’établissement, parents, élèves… (en lien avec l’item « Ce qu’en disent des collègues et d’autres acteurs ») ;
  • contribuer à la définition des pistes de résolution (en lien avec l’item « Pistes de résolution de la situation ») ;
  • prendre parti sur la base des ajouts/modifications effectuées (en lien avec l’item « Prendre parti »).